Entrée en vigueur le 16 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-775 du 13 août 2026 - art. 1
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise en application de l'article L. 3121-48, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de l'employeur.
Articles L. 3121-45 à 47 du Code du travail Si l'employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou d'horaire de travail au moins 7 jours avant leur mise en place. 2/ Sur la mise en place d'un dispositif d'horaire individualisé Cela permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail. Articles L. 3121-48 et 49 et R. 3121-29 du Code du travail Les salariés ne sont alors pas tenus d'arriver et de quitter leur poste à la même heure. […] Articles L. 3121-52 et R. 3121-30 du Code du travail e/ Sur les heures supplémentaires Les heures reportées par choix du salarié ne sont ni comptées, […]
Lire la suite…[…] à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail Articles L. 3121 -24 et R. 3121 -15 du code du travail Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés Article R. 3121-29 du code du travail Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement […] Articles R . 4722-17 et R . 4722-18 du code du travail […]
Lire la suite…[…] A u x t e r m e s d e s e s c o n c l u s i o n s n o t i f i é e s p a r v o i e é l e c t r o n i q u e l e 1 0 a v r i l 2 0 2 0 , ZY X sollicite de la cour de': […] Aux termes combinés des articles L.'3121-29 et L.'3121-35 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, celle-ci débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
[…] Par requête en date du 29 mai 2018, Mme [R] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu d'une demande de remise de documents concernant le décompte de son temps de travail par l'employeur. […] Aux termes combinés des articles L.'3121-29 et L.'3121-35 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, celle-ci débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
[…] Aux termes combinés des articles L.'3121-29 et L.'3121-35 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, celle-ci débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
Quatre délais alignés sur trente jours Le décret modifie quatre articles réglementaires du code du travail, qui couvrent cinq procédures distinctes, l'article R. 3121-8 valant à la fois pour la durée maximale hebdomadaire absolue et pour la durée hebdomadaire moyenne. […] La même règle vaut pour les horaires individualisés. […] R. 3121-29). […] Enfin, pour les dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis, le délai d'un mois est remplacé par un délai de trente jours (C. trav. art. R. 3163-5 et R. 6222-24). […] L. 3121-20). […] Le décret supprime les deux premiers alinéas de l'article R. 3121-8, […]
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