Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 février 2009
Dernière modification : 26 février 2009
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale.

Commentaires2


1Recours Aux Donneurs Vivants En Transplantation D'Organes
M. Jean-Claude Etienne, du group UMP, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 28 mai 2009

Le décret n° 2009-217 publié au Journal officiel du 25 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques est venu préciser les articles R. 1211-2 et suivants du code de la santé publique afin d'améliorer et de rendre plus effectif le remboursement des frais occasionnés par le don. […] En effet, ce nouveau décret a notamment permis l'augmentation du plafond d'indemnisation de la perte de rémunération, pour le donneur vivant passant du double au quadruple du montant de l'indemnité journalière maximale de l'assurance maladie, […]

 

2Sang Et Organes Humains - Organes Humains - Dons. Développement
Mme Irles Jacqueline · Questions parlementaires · 25 novembre 2008

Le décret n° 2000-409 du 11 mai 2000 et sa circulaire d'application consacrent également cette règle au nom du principe de neutralité financière du don. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1211-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 septembre 2007 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 septembre 2007 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 septembre 2007 ;
Vu la saisine en date du 26 août 2008 du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1211-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1211-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1211-8, Art. R1211-10, Art. R1211-11
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R322-9
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth