Entrée en vigueur le 26 mars 2009
Le comité du secret statistique peut autoriser des personnes publiques ou privées à servir d'intermédiaires dans certaines étapes du traitement d'une enquête statistique, les amenant à prendre temporairement connaissance de renseignements individuels collectés au cours de cette enquête ou au cours d'enquêtes précédentes. Il fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la communication des renseignements individuels.
Il reste deux décrets qui sont attendus sur les articles 60 et 61 ; ils devraient être publiés très prochainement. […] Les rapports présentant un bilan sur la mise en place du service national universel (SNU) et sur l'exécution de la programmation militaire devraient être publiés dans les prochains jours. […] L'analyse du Gouvernement est que les articles 14 à 18 du décret du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique (Cnis), au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique permettent déjà d'assurer l'application pleine et entière de cet article de la Lolf sans qu'il soit besoin de textes supplémentaires. […]
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