Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Derniers modifiés
Article 3
le 1 janv. 2015
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Codes visés : | Code de la voirie routière, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-1 et R. 11-2 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2, R. 151-1 à R. 151-3, R. 151-5 et R. 151-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R*151-3, Art. R*151-1, Art. R*151-2, Art. R*151-5, Art. R*151-7
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.Art. **R11-1, Art. **R11-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision