Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 mai 2009
Dernière modification : 22 mai 2009
Code visé : Code monétaire et financier

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2Actualité législative et règlementaire - mai 2009
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 27 juin 2009

Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 - JORF n°0117 du 21 mai 2009 page 8500 Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 - JORF n°0117 du 21 mai 2009 page 8498 (lire Déclaration de franchissment de seuil : nouveauté) DROIT SOCIAL Accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés L'article L.134-24 du Code de la sécurité sociale, issu de […]

 

3Actualité législative et règlementaire - mai 2009
larevue.squirepattonboggs.com · 27 juin 2009

Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 – JORF n°0117 du 21 mai 2009 page 8500 Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 – JORF n°0117 du 21 mai 2009 page 8498 (lire Déclaration de franchissment de seuil : nouveauté) DROIT SOCIAL Accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés L'article L.134-24 du Code de la sécurité sociale, issu de […]

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ;
Vu le décret n° 67-452 du 6 juin 1967 portant application de l'article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés ;
Vu le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ;
Vu le décret n° 98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance ;
Vu le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France ;
Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D213-8, Art. D213-18
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-452 du 6 juin 1967
Art. 8, Art. 10
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-14 du 4 janvier 1991
Art. 2