Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

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[…] DIT que l'enquêteur sera rémunéré selon les modalités fixées par l'arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

Infirmation — 

[…] La circonstance que l'administrateur ad hoc avait été attrait postérieurement à l'assignation était sans effet sur la recevabilité de son action, puisque la désignation de cet administrateur dépendait, conformément aux dispositions de l'article 389-3 du Code civil, de l'appréciation des juges du fond « en fonction de la caractérisation de l'opposition d'intérêts pouvant exister entre l'enfant et l'administrateur légal » (étant observé par ailleurs que I n'était pas un mineur capable de discernement au sens du décret 2009-572 et que, en tout état de cause, I résidait habituellement chez son père et c'est donc à ce dernier qu'il appartenait d'avertir l'enfant de ses droits). […]

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[…] Cependant, l'audition du mineur constitue une mesure d'information permettant à la juridiction saisie de recueillir des éléments de nature à éclairer sa décision ; dans ces conditions, cette mesure dont la mise en œuvre est réglementée par le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice ( ce dernier texte venant préciser les conditions d'application de l'article 388-1 du code civil) n'intervient qu'au soutien d'une demande principale sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.