Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1
Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.
Ce dernier formait un pourvoi en invoquant notamment la violation des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, […] le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande. » L'article 338-4 du Code de procédure civile en précise le régime : lorsque la demande est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. […] La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 338-12 et 16 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…Selon l'article 338-1 du code de procédure civile issu du décret du 20 mai 2009, le mineur doit être informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, […] Le refus d'audition : Le décret du 20 mai 2009 distingue selon que la demande d'audition émane du mineur lui-même ou des parties à l'instance. […] Le décret du 20 mai 2009 impose aux personnes qui entendent l'enfant d'établir (NB " de faire " car le compte rendu n'est pas nécessairement écrit) un compte rendu de l'audition qui est fait dans le respect de l'intérêt de l'enfant et soumis au contradictoire (art.338-12 du code procédure civile) 2.
Lire la suite…[…] A sa demande, A, assisté de son conseil, a été entendu par le magistrat rapporteur le 12 janvier2020 conformément à l'article 388-1 du code civil et le compte rendu de cette audition a été mis à la disposition des parties par l'entremise de leur conseil par application de l'article 338-12 du code de procédure civile.
[…] Monsieur [F] [Z], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (NORD), mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 10] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :
[…] -C, né le […], aujourd'hui âgé 12 ans, […] disposition des parties par l'entremise de leurs conseils par application de l'article 338-12 du code de procédure civile.L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 octobre 2020.
12 juin 2025, n° 22-19.835, lien). […] L'audition de l'enfant et l'enquête sociale : des mesures d'investigation complémentaires sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation À côté de l'expertise médico-psychologique, le juge aux affaires familiales dispose de deux autres outils majeurs pour éclairer sa décision : l'audition du mineur, régie par les articles 388-1 du Code civil et 338-1 à 338-12 du Code de procédure civile, et l'enquête sociale, prévue par l'article 373-2-12 du Code civil. […] Le même raisonnement a été tenu dans un arrêt du 12 juin 2025, […]
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