Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1
Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.
Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.
La sauvegarde des intérêts de l'enfant : les pouvoirs spécifiques conférés par l'article 373-2-6 du Code civil Au-delà des mesures provisoires de l'article 255, le législateur a doté le juge aux affaires familiales de pouvoirs spécifiques pour la protection des enfants dans le conflit parental. […] La Cour de cassation censure sans renvoi au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile : « Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d'audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » Cette solution, […]
Lire la suite…Cette solution s'inscrit dans la droite ligne de l'évolution législative initiée par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, qui a conféré au juge aux affaires familiales le pouvoir de statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux dans les conditions des articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile. […] La cour d'appel avait relevé d'office le moyen tiré de ce qu'une donation de 1922 avait institué au profit d'une association un droit d'usufruit, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations. […] Statuant au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4, alinéa 1, du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 4 de la convention sur la loi applicable : […] Selon l'article 338-4 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.
[…] sur la circonstance que les cinq lignes manuscrites produites au soutien de cette demande ne portaient que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l'audition d'une enfant âgée de 7 ans et par conséquent beaucoup trop jeune et que rien ne permet de dire pour quelles raisons l'enfant devrait être entendue en cause d'appel, en se bornant à se référer à l'âge de l'enfant mineur, sans expliquer en quoi celui-ci ne serait pas capable de discernement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile ; […] 4. […]
[…] David X…, si Anaïs X… n'avait pas été satisfaite de ce déménagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil et de l'article 338-4 du code de procédure civile et des stipulations des articles 6. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] sera donc rejetée » (cf., arrêt attaqué, p. 4) ;ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il ressort des dispositions de l'article 338-1 du code de procédure civile et de l'article 388-1 du code civil que les titulaires de l'autorité parentale doivent informer les enfants du fait que " dans toute procédure le concernant, […]
En présence de plusieurs enfants, l'article 371-5 du Code civil dispose que les frères et sœurs ne doivent pas être séparés. […] Toutefois, le juge peut refuser cette demande s'il l'estime inutile ou contraire à l'intérêt de l'enfant (Cass. […] Civ., 16 décembre 2015, n° 15-10.442 [2]) : « Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'aux termes de l'article 338-4 du code de procédure civile, lorsque la demande d'audition de l'enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur, […]
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