Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 mai 2009
Dernière modification : 29 mai 2009
Code visé : Code de procédure pénale

Décision1


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 24 juin 2014, n° 1301737

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale issu du décret n°2009-598 du 26 mai 2009 : « (…) / Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation. / II.- le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique » ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-1, 529-8, 529-11, 530-3, R. 49-1, R. 49-10 et R. 216 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-10
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R216