Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 mai 2009 |
---|---|
Dernière modification : | 29 mai 2009 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-1, 529-8, 529-11, 530-3, R. 49-1, R. 49-10 et R. 216 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :