Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mai 2009 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 3
Décision • 1
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale issu du décret n°2009-598 du 26 mai 2009 : « (…) / Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation. / II.- le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique » ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-1, 529-8, 529-11, 530-3, R. 49-1, R. 49-10 et R. 216 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleArt. R49-1
- Code de procédure pénaleArt. R49-10
- Code de procédure pénaleArt. R216