Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 6
I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.
Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route ou de celle qui est prévue à l'article R211-21-5 du code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation.
II.-Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique.
Le conducteur refuse néanmoins de signer le procès-verbal reprenant ses propres déclarations : Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 5. […] Pour relaxer M. […] Le II de l'article R. 49 -1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire » peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, […] le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R […]
Lire la suite…Conformément aux articles R. 49-1 et R. 49-1 A du Code de procédure pénale, les avis de contravention au Code de la route peuvent être adressés au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'ils n'ont pu être remis aux contrevenants au moment du constat de l'infraction. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n°0802935 du 23 novembre 2010 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2008 constatant la nullité de son permis de conduire pour défaut de points, […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, […] lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'aux termes des articles R.49-1 et R.49-10 du code de procédure pénale, […]
[…] Vu, 1°), la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 sous le n°0808854, présentée par M. […] Considérant qu'il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, […] d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
[…] PCJA : 49-04-01-04 […] En ce qui concerne l'infraction commise le 13 juin 2006 (1 point) : […] Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, […] d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. […]
Le Code de procédure pénale établit clairement dans son article 429 que « tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ». […] D'autre part, elle démontre le sérieux de la démarche et place l'administration face à ses responsabilités procédurales. […] Il est judicieux de : Citer les textes légaux pertinents (articles 429 du Code de procédure pénale, R49-1 du même code, etc.) Mentionner la jurisprudence applicable, en sélectionnant les arrêts les plus récents et les plus adaptés à la situation spécifique Établir clairement le lien entre le défaut de signature et l'atteinte aux droits de la défense (impossibilité de vérifier l'habilitation de l'agent, […]
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