Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 6
I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.
Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route ou de celle qui est prévue à l'article R211-21-5 du code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation.
II.-Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique.
Le Code de procédure pénale établit clairement dans son article 429 que « tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ». […] D'autre part, elle démontre le sérieux de la démarche et place l'administration face à ses responsabilités procédurales. […] Il est judicieux de : Citer les textes légaux pertinents (articles 429 du Code de procédure pénale, R49-1 du même code, etc.) Mentionner la jurisprudence applicable, en sélectionnant les arrêts les plus récents et les plus adaptés à la situation spécifique Établir clairement le lien entre le défaut de signature et l'atteinte aux droits de la défense (impossibilité de vérifier l'habilitation de l'agent, […]
Lire la suite…Le conducteur refuse néanmoins de signer le procès-verbal reprenant ses propres déclarations : Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 5. […] Pour relaxer M. […] Le II de l'article R. 49 -1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire » peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, […] le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R […]
Lire la suite…[…] lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'aux termes des articles R.49-1 et R.49-10 du code de procédure pénale, quand est constatée une infraction au code de la route à laquelle est applicables la procédure d'amende forfaitaire, […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1 er et 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 et du 4 e alinéa de l'article L.223-1 du code de la route que, lorsqu'il procède au retrait régulier de points prévus par l'article R.223-3 précité du code de la route, ce qui est le cas en l'espèce comme il vient de l'être dit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 12 juillet 2003 au 1 er janvier 2008 : « I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. […] Considérant qu'il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, […]
[…] PCJA : 49-04-01-04 […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement […] Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, […] d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
L'amende forfaitaire, qui éteint l'action publique lorsqu'elle est payée, est fixée par l'article R. 49 du Code de procédure pénale à 68 euros pour la troisième classe et à 135 euros pour la quatrième ; l'amende forfaitaire minorée, due en cas de paiement rapide, […] R. 49-7 et R. 49-9 du Code de procédure pénale et de l'article L. 413-1 du Code de la route, dans leur version en vigueur au 6 octobre 2026 ; les points résultent du III de l'article R. 413-14 et du III de l'article L. 413-1, le nombre maximal de douze points étant celui de l'article R. 223-1. […] L'article 529-1 fait courir ces quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou, […]
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