Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2024 |
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Annexe :
A N N E X E
| Nom de la commission | Texte institutif | |
| Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites. | Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites. | |
| Commission supérieure de codification. | Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification. | |
| Conseil national de la vie associative. | Décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative. | |
| Conseil du développement de la vie associative. | Décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative. | |
| Commission nationale d'agrément et Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs. | Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse. | |
| Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes. | Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970. | |
| Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances. | Article R. 226-2 du code pénal. |
Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon
Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive de l'arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34-11, et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. […]