Article 14-1 du Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Article 14-1 du Décret n°2009-643 du 9 juin 2009

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Est créé par : Décret n°2022-234 du 24 février 2022 - art. 13

Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par :	Décret n°2022-234 du 24 février 2022 - art. 13

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