Article 6 du Décret n°2009-682 du 12 juin 2009

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R518-62

Commentaire1

1Consommation - Crédit - Microcrédit. Développement
M. Dupré Jean-Paul · Questions parlementaires · 8 novembre 2009

Le rôle de l'accompagnement a été précédemment rappelé à l'article 6 du décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit. Il n'y a pas, par conséquent, de risque d'une remise en cause de cet attribut essentiel du microcrédit qui est effectivement un élément de contrôle et de maîtrise des impayés. Le Gouvernement partage le souci de faciliter l'accès au crédit et de maîtriser son coût.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).