Entrée en vigueur le 14 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 - art. 6
L'Association française de normalisation assure :
1° La programmation des travaux de normalisation laquelle vise :
a) A identifier, sur la base des besoins recensés auprès des partenaires économiques, sociaux et environnementaux et des contributions des bureaux de normalisation, les normes à élaborer en France ou au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales ;
b) A sélectionner les travaux d'élaboration de normes européens et internationaux justifiant une participation française ;
c) A réaliser des études d'impact ;
2° L'organisation des enquêtes publiques sur les projets de normes ;
3° L'homologation et la publication des normes.
La commission en a déduit que l'AFNOR devait être regardée comme un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, […] consacré à la mission d'intérêt général de l'AFNOR, du décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation confie à cet organisme la mission d'orienter et de coordonner l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales (article 5), destinées à être homologuées et publiées (3° de l'article 6), […] qui sont aujourd'hui, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, selon l'article 6 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, relatif à la normalisation, l'AFNOR assure la programmation des travaux de normalisation, l'organisation des enquêtes publiques sur les projets de normes, l'homologation et la publication des normes, sous le contrôle d'un délégué interministériel aux normes auprès du ministre de l'industrie et sous contrôle de l'Etat ; que le caractère de service public de cette mission n'est pas contesté ;
[…] la commission constate que si le chapitre II, consacré à la mission d'intérêt général de l'AFNOR, du décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation confie à cet organisme la mission d'orienter et de coordonner l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales (article 5), destinées à être homologuées et publiées (3° de l'article 6), ce décret reconnaît le caractère d'intérêt général de l'ensemble de l'activité de normalisation (article 1 er ), […] qui sont aujourd'hui, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, […]