Entrée en vigueur le 14 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 - art. 7
L'Association française de normalisation est destinataire des documents relatifs à la normalisation adressés, dans le cadre des travaux qui leur sont délégués, aux organes délibérants des bureaux de normalisation sectoriels agréés. Elle peut, à la demande de ces bureaux ou à son initiative, participer aux travaux de ces organes délibérants.