Article 7 du Décret n°2009-697 du 16 juin 2009

Entrée en vigueur le 14 novembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 - art. 7

L'Association française de normalisation est destinataire des documents relatifs à la normalisation adressés, dans le cadre des travaux qui leur sont délégués, aux organes délibérants des bureaux de normalisation sectoriels agréés. Elle peut, à la demande de ces bureaux ou à son initiative, participer aux travaux de ces organes délibérants.

Entrée en vigueur le 14 novembre 2021

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