Entrée en vigueur le 16 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-93 du 13 février 2026 - art. 9
I. ― Pour l'élaboration des projets de normes françaises, européennes et internationales, l'Association française de normalisation délègue sa mission aux organismes bénéficiant de l'agrément du ministre chargé de l'industrie prévu à l'article 11 qui l'exercent au nom et pour le compte de l'Association française de normalisation.
II. ― Les bureaux de normalisation s'appuient, pour élaborer les projets de normes, sur des commissions de normalisation regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration.
II bis. ― Les bureaux de normalisation exercent leur activité dans le respect des principes et exigences essentiels au travail normatif résultant des stipulations de l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce. La conformité à ces principes et exigences est présumée en cas de respect de la norme NF X50-088 par les bureaux de normalisation.
[…] cette diminution s'est accélérée depuis l'application du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. L'article 14 de ce décret stipule en effet qu'il « peut être demandé une participation aux frais d'élaboration d'une norme aux membres des commissions de normalisation prévue au II de l'article 12 ». […] L'article 12-II vient préciser que « les normes nationales sont élaborées par les bureaux de normalisation agréés conformément à l'article 11 avec le concours de commission de normalisation regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration ». […]
Lire la suite…[…] Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation dispose dans son article 12 II que les normes nationales sont élaborées par les bureaux de normalisation agréés regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration. En vertu de l'article 14 de ce même texte réglementaire , il peut être demandé une participation aux frais d'élaboration d'une norme aux membres des commissions de normalisation, cette participation ne pouvant toutefois être demandé notamment aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés ne dépendant pas d'un groupe de plus de 250 salariés.
[…] Si elle est statutairement une association de droit privé, l'Afnor, qui a a été reconnue d'utilité publique, remplit une mission de service public portant sur l'élaboration des normes. Son activité est régie par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, décret dont l'article 12-II évoque le rôle des commissions de normalisation. L'élaboration des normes est assurée, par délégation de l'Afnor, par les bureaux de normalisation sectoriels agréés. Les normes nationales sont élaborées avec le concours de commissions de normalisation qui doivent regrouper toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration.