Article 3 du Décret n°2009-749 du 22 juin 2009
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 24 juin 2009

L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat, remis en dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition, dont il assure la surveillance en application du II de l'article 3 du décret du 28 septembre 2007 susvisé.

Entrée en vigueur le 24 juin 2009
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

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