Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2009 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural |
Commentaires • 15
1. Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Marins : Politique À L'Égard Des Retraités
M. Didier Quentin · Questions parlementaires · 18 novembre 2014
2. [Brèves] Majoration des pensions de réversion : deux décrets en précisent les conditions d'attributionAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
3. Revalorisation des pensions de la marine marchande
M. Philippe Paul, du group UMP, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 7 février 2013
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 353-6 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-51-1 et L. 732-54-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D353-4
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-sous-paragraphe 4 : Majoration prévue à l'article L. 732-51., Art. D732-100-1, Art. D732-100-2, Art. D732-100-3, Art. D732-100-4
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-115