Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2009 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 353-6 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-51-1 et L. 732-54-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-sous-paragraphe 4 : Majoration prévue à l'article L. 732-51., Art. D732-100-1, Art. D732-100-2, Art. D732-100-3, Art. D732-100-4
Concernant la question de la revalorisation des retraites modestes, l'application du dispositif de majoration pour âge de la pension de réversion prévu par les décrets n° 2009-788 et n° 2009-789 du 23 juin 2009 aux pensionnés du régime spécial de sécurité sociale des marins a été étudié dans le cadre du Conseil supérieur des gens de mer et présenté aux membres lors de la séance du 27 novembre 2013.