Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Le troisième alinéa du III de l'article 9 ainsi que les alinéas trois à huit du IV du même article du cahier des charges s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision afin de prendre en compte les modifications apportées par les articles 46 et 69 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Pour l'exercice 2009, la date prévue au septième alinéa du IV de l'article 9 est fixée au 1er octobre 2009 et le chiffre d'affaires mentionné à l'article 9 du cahier des charges ci-annexé est majoré d'un montant de 150 000 000 euros.
Des obligations analogues sont posées en ce qui concerne les chaînes du service public par l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986) et leur cahier des charges 7 . […] TNT, câble, satellite, ADSL, art. 2-3-2 7 Le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France télévision prévoit notamment, en son article 46, que « France Télévisions diffuse des émissions régulières consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, dans le respect des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Son article 2 prévoit, […]
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