Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Article 2 du Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Le troisième alinéa du III de l'article 9 ainsi que les alinéas trois à huit du IV du même article du cahier des charges s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision afin de prendre en compte les modifications apportées par les articles 46 et 69 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Pour l'exercice 2009, la date prévue au septième alinéa du IV de l'article 9 est fixée au 1er octobre 2009 et le chiffre d'affaires mentionné à l'article 9 du cahier des charges ci-annexé est majoré d'un montant de 150 000 000 euros.
Des obligations analogues sont posées en ce qui concerne les chaînes du service public par l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986) et leur cahier des charges7. […] TNT, câble, satellite, ADSL, art. 2-3-2 7 Le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France télévision prévoit notamment, en son article 46, que « France Télévisions diffuse des émissions régulières consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, dans le respect des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Son article 2 prévoit, […]
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