Entrée en vigueur le 16 juillet 1974
Dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies et non placés sous le régime de la séparation des églises et de l'Etat, les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des conseils d'administration.
[…] Vu le décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses, modifié par un décret du 6 décembre 1939 et par l'article 10 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer ; […] M. X, conseiller à la Cour d'appel de Nouméa, appelé à compléter le tribunal en application des dispositions de l'article L. 224-1 du code de justice administrative,
[…] 1) d'annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Nouméa lui a accordé une autorisation de construire en tant que l'article 6 de cet arrêté l'assujettit à la taxe communale d'aménagement pour un montant de 1.021.495 F CFP ; […] — qu'il méconnait les dispositions de l'article 5 du décret du 16 janvier 1939 ;
[…] Vu le décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses, modifié par un décret du 6 décembre 1939 et par l'article 10 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer ; […] Considérant que l'article 2 du même décret dispose : « Ces conseils d'administration, éventuellement créés à raison d'un conseil par mission, seront composés : « 1° Pour la mission catholique, du chef de la circonscription missionnaire intéressée (archevêque, évêque, vicaire apostolique, […]
Christian Cointat demande à Mme la ministre de l'outre-mer de bien vouloir lui faire connaître quelle est la rédaction actuelle à Mayotte du décret du 16 janvier 1939, modifié par le décret du 6 décembre 1939, […] les termes " colonies " et " chef de la colonie " doivent être entendus conformément à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte comme faisant référence à cette collectivité d'outre-mer et au préfet et, d'autre part, les articles 5 et 6 du décret précité du 16 janvier 1939 ont été remplacés par les dispositions des articles […] Le quantum actuel des montants à caractère fiscal est nul dans ce territoire pour l'application du décret du 16 janvier 1939.
Lire la suite…