Décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 juillet 1974
Dernière modification : 16 mai 2009

Commentaires5


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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 juillet 2022

[…] en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, c'est le décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses, dit décret Mandel, qui organise les missions religieuses, différentes des associations cultuelles. 3 Emmanuel Tawil, […]

 

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Décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses 11 - Article 1 ............................................................................................................................................ 11 - Article 2 ............................................................................................................................................ 11 - Article 3 ............................................................................................................................................ 11 - Article 4 . […] - Article 2 Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, […]

 

3L’Etat laïc à l’épreuve de l’espace carcéral
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Ils sont en effet indemnisés par l'administration pénitentiaire (décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires), à l'exception des auxiliaires bénévoles d'aumônerie (art. […]

 

Décisions13


1Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 13 octobre 2022, n° 21/00031

Confirmation — 

[…] Le Conseil d'Administration de la Mission Catholique de Tahiti et Dépendances (Camica), personne morale régie pae le décret du 16 janvier 1939, immatriculée au répertoire des entreprises sous le n° 028902 dont le siège social est sis à [Adresse 1], représenté par son Président : Monseigneur [H] [P], arhevêque de [Localité 2] ;

 

2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 20 octobre 2011, n° 1100071

Rejet — 

[…] Vu le décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses, modifié par un décret du 6 décembre 1939 et par l'article 10 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer ;

 

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2005, 04-14.823, Inédit

Cassation partielle — 

[…] Vu le décret du 23 janvier 1884, le décret du 5 juillet 1927 et le décret du 16 janvier 1939 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre des colonies,

Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854,

Décrète :

Article 1

Dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies et non placés sous le régime de la séparation des églises et de l'Etat, les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des conseils d'administration.

Article 2

Ces conseils d'administration, éventuellement créés à raison d'un conseil par mission, seront composés :

1° Pour la mission catholique, du chef de la circonscription missionnaire intéressée (archevêque, évêque, vicaire apostolique, préfet apostolique ou chef de mission), ou de son représentant, président assisté d'au moins deux missionnaires choisis par lui ;

2° Pour chaque mission d'une autre dénomination : du chef de la mission, président, assisté d'au moins deux membres choisis par lui parmi les missionnaires ou parmi les personnes se rattachant au même groupement religieux.

Le choix du président et des membres des conseils d'administration est soumis à l'agrément du chef de la colonie. En cas de refus, la décision du chef de la colonie devra être motivée. Appel pourra en être porté devant le ministre des colonies qui statuera définitivement.

Article 3

Les conseils d'administration se réuniront sur la convocation de leurs présidents.

Les membres des conseils d'administration agissent en fîdéi-commissaires et ont voix délibérative au sein de ces conseils.