Décret du 16 janvier 1939
Article 5 du Décret du 16 janvier 1939 institution aux colonies de conseils d’administration des missions religieuses.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1974
Tous les biens meubles des missions religieuses sont soumis à la législation fiscale locale, ainsi que tous leurs biens immeubles autres que :
a) Ceux servant à l'exercice du culte ;
b) Ceux (constructions et terrains) à usage scolaire ;
c) Ceux constituant des établissements d'assistance médicale ou d'assistance sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu, enregistré le 16 octobre 2002, le mémoire présenté par l'Eglise évangélique en Polynésie française représentée par le président de son conseil d'administration, qui conclut au rejet de la requête ; elle fait valoir que la subvention litigieuse présente bien un intérêt général dès lors qu'en application de l'article 5 du décret du 16 janvier 1939, les lieux de culte sont assimilés aux établissements scolaires et aux établissements d'assistance médicale ; que le principe de laïcité ne doit pas être confondu avec l'anti-cléricalisme ;
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2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 10 octobre 2013, n° 1200371
[…] — sa requête est recevable dès lors que la direction diocésaine de l'église catholique est habilitée à demander l'annulation de l'article 6 de l'arrêté litigieux ; — que l'assujettissement à la taxe communale d'aménagement constitue une rupture d'égalité avec l'enseignement public ; — qu'il méconnait les dispositions de l'article 5 du décret du 16 janvier 1939 ; Vu la décision attaquée ; Vu, enregistré le 1 er février 2013, le mémoire en défense présenté par la commune de Nouméa représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête ; la commune soutient :
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Christian Cointat demande à Mme la ministre de l'outre-mer de bien vouloir lui faire connaître quelle est la rédaction actuelle à Mayotte du décret du 16 janvier 1939, modifié par le décret du 6 décembre 1939, instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses. […] d'autre part, les articles 5 et 6 du décret précité du 16 janvier 1939 ont été remplacés par les dispositions […] des articles 206 (1 bis et 5) et 1380 (4°) du code général des impôts de Mayotte. […] Le quantum actuel des montants à caractère fiscal est nul dans ce territoire pour l'application du décret du 16 janvier 1939.
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