Article 4 du Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022

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1Commentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense…
Conseil Constitutionnel · 2 août 2022

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés 3 Article 706-95-20 du CPP. 4 Articles 706-96 à 706-98 du CPP. 5 Articles 706-102-1 à 706-102-5 du CPP. 6 Article 706-95-11 du CPP. 7 Les infractions concernées doivent entrer dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du CPP (criminalité organisée). […] Enfin, seuls des logiciels industriels 16 Article 706-102-3 du CPP. 17 Article 706-102-5 du CPP. 18 Article 5 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, […]

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Agence Nationale De Sécurité Des Systèmes D'Information. Missions
M. Carayon Bernard · Questions parlementaires · 24 novembre 2009

Selon l'article 4 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 qui a présidé à sa création, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, parmi ses missions, « se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information ». […]

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