Entrée en vigueur le 1 juin 2014
Modifié par : Décret n°2014-557 du 28 mai 2014 - art. 2
La prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par l'article L. 954-2 du code de l'éducation, est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle peut être accordée aux personnels dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé au regard notamment de la production scientifique, de l'encadrement doctoral et scientifique, de la diffusion de leurs travaux et des responsabilités scientifiques exercées.
Elle peut également être attribuée aux personnels apportant une contribution exceptionnelle à la recherche.
Elle est attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche.
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009, dans sa version alors en vigueur : « La prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par l'article L. 954-2 du code de l'éducation, est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. / Elle peut être accordée aux personnels dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé au regard notamment de la production scientifique, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de ce même décret, alors en vigueur : « La prime d'encadrement doctoral et de recherche peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret : 1. […]
[…] La commission constate que l'article 1er du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche prévoit que cette prime « peut être accordée aux personnels dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé par les instances d'évaluation dont ils relèvent (…) ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Université de Poitiers une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la présidente de l'Université de Poitiers a méconnu les dispositions de l'article 1er du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 en refusant de renouveler sa PEDR dès lors qu'il ressort de ce texte que la PDER est attribuée de plein droit aux lauréats de certaines distinctions scientifiques internationales ou nationales et qu'il s'est vu décerner une distinction scientifique lui ouvrant de plein droit le bénéfice de l'attribution et du renouvellement de cette prime et le dispensant de la procédure d'évaluation nationale, […] — le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 modifié, […]
[…] selon le CNRS, ils relèveraient, ainsi que l'avait estimé la CADA, de l'exception prévue par le II de l'article 6 de la loi de 1978 qui dispose que ne sont communicables qu'à l'intéressé(e) les documents « - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » « 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article L. 954-2 du code de l'éducation prévoit que l'existence d'une « prime d'encadrement doctoral et de recherche », accordée après avis de la commission de la recherche du conseil académique, devenue le conseil scientifique depuis 2013. […]
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