Décret n° 2009-914 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2009 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] qu'au cours de son année de stage, M me X a effectué 432 heures de service d'enseignement dans le cadre de son stage en responsabilité et n'a bénéficié que de 138 heures de formation en institut universitaire de formation des maîtres ; que le ministre ne peut utilement se prévaloir du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-914 du 28 juillet 2009, et de la circulaire n° 2011-073 du 31 mars 2011, qui ne l'autorisaient pas à abroger les dispositions précitées des arrêtés du 2 juillet 1991 et du 19 décembre 2006 et sont ainsi sans effet sur l'illégalité des conditions dans lesquelles s'est déroulé le stage de M me X au regard de ces arrêtés ; […]
Annulation —
[…] qu'au cours de son année de stage, M me Y a effectué 432 heures de service d'enseignement dans le cadre de son stage en responsabilité et n'a bénéficié que de 138 heures de formation en institut universitaire de formation des maîtres ; que le ministre ne peut utilement se prévaloir du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-914 du 28 juillet 2009, et de la circulaire n°2011-073 du 31 mars 2011, qui ne l'autorisaient pas à abroger les dispositions précitées des arrêtés du 2 juillet 1991 et du 19 décembre 2006 et sont ainsi sans effet sur l'illégalité des conditions dans lesquelles s'est déroulé le stage de M me Y au regard de ces arrêtés ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié portant dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 28 mai 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 4 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 5
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 5-III