Décret n° 2009-914 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 juillet 2009
Dernière modification : 30 juillet 2009

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Décisions2


1Tribunal administratif de Lille, 24 mai 2016, n° 1201594

Rejet — 

[…] qu'au cours de son année de stage, M me X a effectué 432 heures de service d'enseignement dans le cadre de son stage en responsabilité et n'a bénéficié que de 138 heures de formation en institut universitaire de formation des maîtres ; que le ministre ne peut utilement se prévaloir du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-914 du 28 juillet 2009, et de la circulaire n° 2011-073 du 31 mars 2011, qui ne l'autorisaient pas à abroger les dispositions précitées des arrêtés du 2 juillet 1991 et du 19 décembre 2006 et sont ainsi sans effet sur l'illégalité des conditions dans lesquelles s'est déroulé le stage de M me X au regard de ces arrêtés ; […]

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 14PA02189

Annulation — 

[…] qu'au cours de son année de stage, M me Y a effectué 432 heures de service d'enseignement dans le cadre de son stage en responsabilité et n'a bénéficié que de 138 heures de formation en institut universitaire de formation des maîtres ; que le ministre ne peut utilement se prévaloir du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-914 du 28 juillet 2009, et de la circulaire n°2011-073 du 31 mars 2011, qui ne l'autorisaient pas à abroger les dispositions précitées des arrêtés du 2 juillet 1991 et du 19 décembre 2006 et sont ainsi sans effet sur l'illégalité des conditions dans lesquelles s'est déroulé le stage de M me Y au regard de ces arrêtés ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié portant dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 28 mai 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 1

Le décret du 4 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 5
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 5-III