Décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 août 2013 |
Commentaires • 2
Décisions • 45
Annulation —
[…] — que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a été pris en application des dispositions illégales de l'article 5 du décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation, dans sa rédaction modifiée par le décret n°2009-915 du 28 juillet 2009 et le décret n°2010-570 du 28 mai 2010 ; que les dispositions de l'article 5 du décret n°70-738 du 12 août 1970 sont entachées d'une violation du principe constitutionnel de continuité du service public, de la violation de la règle déduite de l'article 19 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 selon laquelle l'obtention du concours suffit pour l'accès à la fonction publique d'Etat, et d'une violation du principe constitutionnel d'égalité ;
Rejet —
[…] Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements du second degré ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, modifié par le décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 ; Vu l'arrêté du ministre de l ‘éducation nationale du 2 juillet 1991 relatif au contenu des formations organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres et à leur validation ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 ; – l'arrêté du 12 mai 2010 du ministre de l'éducation nationale portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier ; – l'arrêté du 12 mai 2010 du ministre de l'éducation nationale fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié portant dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 28 mai 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 4 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972Art. 8
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 9