Article 2 du Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière, Sct. Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière, Sct. Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie, Art. R4241-9, Art. R4241-10, Art. R4241-11, Art. R4241-12, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4241-13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Sous-section 1 : Titulaires du brevet professionnel., Sct. Sous-section 3 : Personnes autorisées au 8 juillet 1977.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R4241-14, Art. R4241-15, Art. R4241-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R4241-17, Art. R4241-8-1, Art. R4241-18, Art. R4241-8-2, Art. R4241-19, Art. R4241-8-3, Art. D4241-1, Art. D4241-2, Art. D4241-3, Art. D4241-4, Art. D4241-5, Art. D4241-6, Art. D4241-7, Art. D4241-8