Décret n° 2009-986 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales

Rejet — 

[…] que si les mesures d'exécution forcées antérieures à cette demande ne deviennent pas caduques, l'administration a l'obligation de restituer au contribuable les sommes saisies s'il a fourni des garanties suffisantes, en application des dispositions de l'article R.277-3-1 du livre des procédures fiscales, issu de l'article 1 er du décret n° 2009-986 du 20 août 2009 ; qu'en l'espèce, il a apporté en garantie, le 2 mars 2011, […]

Rejet — 

[…] Vu les pièces jointes à la requête ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2009-986 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 277-3-1 du livre des procédures fiscales issu

Annulation — 

[…] il ne résulte ni des dispositions de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoit une liste non exhaustive des garanties qui peuvent être présentées, ni de l'abrogation, par l'article 5 du décret n° 2009-986 du 20 août 2009, des dispositions de l'article R. 277-3 du livre des procédures fiscales fixant les modalités d'acceptation par le service des garanties non prévues à l'article R. 277-1 du même livre, que le nantissement d'un contrat d'assurance-vie ne peut constituer une garantie propre à assurer le recouvrement d'impositions ; que si, […]