Décret n° 2009-986 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2009 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 6
Décisions • 5
Rejet —
[…] 1°) de faire appliquer par la Trésorerie de Dammartin le droit au sursis de paiement sur le rôle 929 d'un montant de 3.434 euros correspondant à l'impôt sur le revenu de 2007 en application de l'article R277-7 du L.P.F. modifié par décret n° 2009-986 du 20 août 2009 – art.4 déclaré à la Trésorerie de Dammartin dans la forme le 13 décembre 2009 par courrier recommandé avec AR n° 1E00058185940,
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2009-986 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; […] X ; que le litige ne porte donc pas sur les garanties suffisantes au sens des dispositions précitées de l'article R. 277-3-1 du livre des procédures fiscales, alors, au surplus que leur réclamation est antérieure à ces dispositions, résultant du décret du 20 août 2009 susvisé ; que les conclusions de M. et M me X tendant au bénéfice desdites dispositions sont, par suite, irrecevables ;
Annulation —
[…] à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, […] ni de l'abrogation, par l'article 5 du décret n° 2009-986 du 20 août 2009, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 277 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le IV de son article 66,
Décrète :
- Livre des procédures fiscalesArt. R277-3-1
- Livre des procédures fiscalesArt. R277-4
- Livre des procédures fiscalesArt. R277-5