Entrée en vigueur le 23 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-986 du 20 août 2009 - art. 1
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article L. 277, pour le montant des créances effectivement garanties.
pendant 7 jours
N° 23VE02113 M. A N° 23VE02201 M. A SAS CGS Conseil N° 23VE02224 SAS CGS Conseil Audience du 4 novembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS CGS Conseil, qui exploite un cabinet d'expertise comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie à des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er juillet 2013 au 30 juin 2016 ainsi qu'à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des trois exercices clos durant cette même période. Ces impositions seront mises …
Lire la suite…Ce courrier indique en substance, « vous avez contesté le bien-fondé ou le montant des impositions visées ci-dessous et demandé à surseoir au paiement de la partie contestée de ces impositions, dans les conditions prévues par les articles L 277 et R*277-1 du livre des procédures fiscales ». Il rappelle alors les impositions concernées et précise « conformément aux dispositions de ces articles, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés, à savoir (montant des droits, […] les dispositions des articles L 277, R*277-1, R*277-2, R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales : « L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, […] Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution … » ; qu'aux termes de l'article L. 277 du même livre : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, […] de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables … » ; qu'aux termes de l'article R. 277-3-1 de ce livre : « Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. 277-1, […] 3
[…] [Localité 3] […] Selon l'article L262 du livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, […] L'article R*277-1 de ce livre précise que le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. […] Aux termes de l'article R277-3-1 du même livre, lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, […] Aux termes de l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : « 1. À défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, […] 3. […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 277-3-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, […] le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article L. 277, […]
N° 24VE00270 Mme C Audience du 7 avril 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Mme C a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 1986 à 1988 qui seront mises en recouvrement en 1990 pour un montant total, en droits et pénalités, d'un équivalent d'un peu moins de 600 k€. Ayant réglé, sur cette somme, moins de 80 k€, qui ont d'ailleurs également couvert un peu moins de 18 k€ de frais de recouvrement, elle s'est vu notifier le 8 avril 2014 un commandement de payer valant saisie immobilière …
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