Article 4 du Décret n° 2009-986 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales

Article 4 du Décret n°2009-986 du 20 août 2009

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R277-7

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Commentaire • 1

1. Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014 - Dossier documentaire - Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts…

Conseil Constitutionnel · 5 juin 2014

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Article 29 I. - Dans le III de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % ». (…) IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 208 et dans le premier alinéa de l'article L. 209 du même livre, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Melun, 28 novembre 2011, n° 1107895Rejet

[…] 1°) de faire appliquer par la Trésorerie de Dammartin le droit au sursis de paiement sur le rôle 929 d'un montant de 3.434 euros correspondant à l'impôt sur le revenu de 2007 en application de l'article R277-7 du L.P.F. modifié par décret n° 2009-986 du 20 août 2009 – art.4 déclaré à la Trésorerie de Dammartin dans la forme le 13 décembre 2009 par courrier recommandé avec AR n° 1E00058185940,

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Document parlementaire • 0

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