Article 1 du Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos

Article 1 du Décret n°2009-1035 du 26 août 2009

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-74

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