Entrée en vigueur le 30 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-513 du 27 juin 2023 - art. 1
Le chef du service des retraites de l'Etat peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégories A et B ou agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre chargé du budget en application de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annulé sa pension civile de retraite d'ayant-cause n°05 256 392 ; […] En vertu de l'article 5-1 du décret du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat, ce directeur est habilité à déléguer lui-même cette signature à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A pour signer dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, […] 5. […]