Décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2010 |
| Code visé : | Code du sport. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 211-69 à R. 211-82 et D. 211-53 à D. 211-68 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-1402 du 27 décembre 1985 modifié portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 31 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme en date du 20 avril 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté en date du 7 mai 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Franche-Comté en date du 12 mai 2009,
Décrète :
Le Centre national de ski nordique, installé à Prémanon (Jura), faisant partie du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé, est rattaché administrativement et financièrement à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à compter du 31 août 2009.
L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2009.
Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 août 2009, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.