Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 septembre 2009 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directives transposées : | Directive 2006/70/CE du 1 er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée AMLD III - Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme |
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Décisions • 25
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[…] Vu le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 561-15-II du […] Sur les procédures internes Considérant que l'article R. 563-3 du COMOFI, abrogé par le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009, imposait aux établissements assujettis d'adopter « des procédures internes adaptées à leurs activités destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par le présent titre VI, ainsi qu'un dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures » ; […]
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[…] dont le champ d'application est plus large que les premiers et en couvre par conséquent nécessairement les éléments constitutifs ; que le nouvel article L. 561-15 est entré en vigueur immédiatement, à l'exception du II dont les dispositions sont devenues applicables après la publication du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009, soit le 19 juillet 2009 ; […] dont les obligations sont entrées en vigueur le 4 septembre 2010 ; qu'ils ont par ailleurs été maintenus à l'article R. […]8 du COMOFI issu du décret n° 2009- 1087 du 2 septembre 2009, entré en vigueur le 5 septembre 2009 ; qu'enfin, […] Considérant que l'article R. 563-3 du COMOFI, abrogé par le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009, […]
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[…] Sur l'interprétation de l'article 19 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 Considérant que selon l'article 19 de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, les banques « appliquent à leur clientèle existante les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles L. […]. 561-14 de ce code, dans les meilleurs délais appréciés en fonction des risques et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du dernier des décrets prévus pour l'application de ces articles et, pour les relations d'affaires inactives, à leur première réactivation » ; que l'établissement A soutient que le décret n° 2009-1087 ayant été publié le 4 septembre 2009, […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ;
Vu le code civil ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V de sa partie législative ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ratifiée et modifiée par l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures et modifiée par l'article 9 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 juin 2009 ;
Vu l'avis du Conseil consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er juillet 2009 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 7 : Obligations lorsqu'il est mis un terme à la relation d'affaires , Sct. Section 4 : Obligations de déclaration , Sct. Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale , Art. R561-14, Sct. Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant , Art. R561-33, Sct. Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme , Art. R561-34, Art. R561-23, Art. R561-15, Art. R561-24, Art. R561-35, Art. R561-16, Art. R561-25, Art. R561-36, Art. R561-17, Art. R561-37, Art. R561-26, Sct. Sous-section 9 : Mesures de vigilance complémentaires , Art. R561-27, Sct. Section 6 : Procédures et contrôle interne , Art. R561-18, Art. R561-28, Art. R561-38, Art. R561-19, Art. R561-29, Art. R561-20, Art. R561-30, Sct. Sous-section 10 : Mesures de vigilance renforcée , Sct. Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations , Art. R561-21, Art. R561-31, Art. R561-22, Art. R561-32, Art. R562-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R564-2, Art. R562-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs, Sct. Sous-section 6 : Mise en oeuvre des obligations de vigilance par des tiers, Art. D561-13, Sct. Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République, Sct. Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme , Sct. Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif , Sct. Sous-section 2 : Activité financière accessoire , Art. R561-3, Art. R561-1, Art. R561-2, Art. R561-4, Sct. Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle , Sct. Sous-section 1 : Identification du client , Sct. Sous-section 2 : Identification du bénéficiaire effectif , Sct. Sous-section 3 : Identification du client occasionnel , Sct. Sous-section 4 : Nouvelle identification du client , Sct. Sous-section 5 : Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires , Art. R561-11, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Art. R561-10, Art. R561-12, Art. R561-5, Art. R561-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République, Sct. Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme , Sct. Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif , Art. R561-1, Art. R561-2, Art. R561-3, Sct. Sous-section 2 : Activité financière accessoire , Art. R561-4, Sct. Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle , Sct. Sous-section 1 : Identification du client , Art. R561-5, Art. R561-6, Sct. Sous-section 2 : Identification du bénéficiaire effectif , Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Sct. Sous-section 3 : Identification du client occasionnel , Art. R561-10, Sct. Sous-section 4 : Nouvelle identification du client , Art. R561-11, Sct. Sous-section 5 : Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires , Art. R561-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. R565-1, Art. R565-2-1, Art. D565-3, Art. R565-4, Art. R562-1, Art. R562-2-1, Art. R562-2-2, Art. R562-2-3, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-6, Art. R562-7, Art. R562-8, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes., Sct. Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Autres obligations de vigilance., Art. R563-1, Art. R563-2, Art. R563-3, Art. R563-4, Sct. Section 1 : Communication et déclaration., Sct. Section 2 : Pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins : service TRACFIN et conseil d'orientation.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009Art. 1, Art. 2
-Code monétaire et financierArt. D561-32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-2
- M.S.D.
- Cour d'appel de Montpellier , 2e ch. civ.
- CHAVAND EQUIPEMENTS
- CJUE, n° C-169/24, Demande (JO) de la Cour, C-169/24: Recours introduit le 1er mars 2024 – Commission européenne/République hellénique, 1er mars 2024
- DREAM CAR
- Article 56-4 du Code de procédure pénale
- Article 2332 du Code civil
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2402838
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 10 février 2025, n° 2407743
- Article 119 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 8 du Code général des impôts