Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2009 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 196, 196 A bis et 196 B ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment ses articles 61 et 64,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 publié au Journal Officiel 22 Septembre 2009 définit les modalités de la prise en charge par le bailleur (dépenses de déménagement, frais d'ouverture ou de fermeture ou de transfert d'abonnements aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie). […] Ensuite, lorsque le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que celui de l'ancien logement en raison de travaux qui y ont été réalisés par le locataire ou pour son compte, le bailleur procède avant l'emménagement, sur la demande du locataire, à des travaux de remise à niveau dans la limite d'un montant que fixe le décret du 22 septembre 2009. En cas de nécessité, un accompagnement social est mis en place par le bailleur.