Règlement (UE) 2018/1877 du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 |
Décisions • 13
—
[…] Le fait que la requérante n'ait pas payé les garanties, actionnées illégalement par le GON a conduit la Commission à adopter la décision attaquée dans laquelle la requérante est exclue pour trois ans de toute procédure de passation de marché régie par le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil et par le règlement (UE, Euratom) 2017/1046 du Parlement européen et du Conseil ou de toute sélection en vue de l'exécution de fonds de l'Union à cause d'une prétendue faute professionnelle grave et de prétendus graves manquements à des obligations essentielles dans l'exécution d'un marché financé par le budget général de l'Union.
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[…] (2) Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, du 26 novembre 2018, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO 2018, L 307, p. 1).
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[…] (2) Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO 2018, L 307, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), tel que modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»),
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis de la Cour des comptes (3),
vu l'avis de la Banque européenne d'investissement,
considérant ce qui suit:
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