Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé :
1° La prénotation lorsque l'inscription définitive est prise ou lorsque la rectification visée par la prénotation est effectuée ou lorsque la prénotation n'a pas été renouvelée dans le délai prévu.
2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau au nom du vendeur.
3° Les inscriptions affectées d'un terme extinctif, à l'arrivée du terme.
La radiation de l'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble entraîne la radiation d'office du droit de résolution dans la mesure où ce droit concerne l'inexécution des engagements garantis par l'hypothèque.
[…] Selon l'article 100 aloinéa 2 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé les inscriptions affectées d'un terme extinctif, à l'arrivée du terme. […]
[…] Elle sollicite à présent uniquement l'ajout d'une date d'effet au droit à résolution, qu'elle fixe au 31 janvier 2020, aux termes de son pourvoi, en invoquant principalement les dispositions de l'article 64 alinéa 3 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 100 3° du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […] L'article 100 3°du décret n° 2009 -1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dispose quant à lui que sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé :
Article A444-176 En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, […] en application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, […]
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