Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle

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[…] En conséquence, le Tribunal de commerce ne pourra que constater son incompétence et inviter la demanderesse à saisir le Tribunal de Grande instance de Rennes en vertu du décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

Confirmation — 

[…] Sur pourvoi de la société Roquette et par arrêt du 3 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de Cassation – au visa des articles L. 615-17 du code de la propriété industrielle, 2 et 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, et énonçant que 'si le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets, la juridiction saisie avant le 1 er novembre 2009 demeure compétente pour statuer, l'appel de ses jugements relevant de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est située' -, a tranché en faveur de la cour d'appel de Douai, en cassant l'arrêt de la cour de Paris au motif que 'la procédure avait été introduite par une assignation délivrée le 29 octobre 2007".

Cassation — 

[…] Attendu que le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intel ectuel e a limité la compétence en matière de marque à quelques tribunaux de grande instance, dont celui de Marseil e ;