Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2009 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 70
Décisions • 157
Confirmation —
[…] ■ il résulte AD la combinaison ADs articles L. 615-17 jugement rendu par cette juridiction ADvant la cour d'ap- pel AD […] et ADvant la cour d'appel AD Douai ; que du CPi, 2 et 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 la société Go sport a soulevé l'irrecevabilité ADs appels ; et R. 311-3 du CoAD AD l'organisation judiciaire que, si que par le premier arrêt attaqué, […] la juridiction saisie avant le 1er novembre 2009, […] avait, par une décision s'imposant à elle, exclu la date d'entrée en vigu[…]r du décret, ADm[…]re compétente compétence AD la cour d'appel AD Douai, cette ADrnière a pour statuer, […]
—
[…] Demande au Tribunal de : Vu l'article L 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'article 3 de décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris, Condamner la SARL BATI ORIENT IMPORT au paiement d'une somme de 3 000 €, au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Confirmation —
[…] Que le double appel formé par la société Roquette, devant les cours d'appel de Paris et de Douai, trouve son origine dans les incertitudes concernant l'application du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, ayant conféré compétence exclusive des actions en matière de brevet d'invention au tribunal de grande instance de Paris, quant à la détermination de la cour d'appel compétente, pour statuer sur un appel interjeté à l'encontre d'un jugement postérieur audit décret mais rendu par l'un des tribunaux, antérieurement compétents, saisi avant son entrée en vigueur ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 211-4, L. 521-3-1, L. 716-3, L. 722-8 et R. 411-19,
Décrète :
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-6
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VI