Condition relative au type de logement 70 Conformément au troisième alinéa de l'article 1384 D du CGI, la définition des locaux entrant dans le champ d'application de l'exonération est fixée par décret. Il s'agit du décret n° 2001-344 du 19 avril 2001, modifié par le décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 et codifié à l'article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI. 80 Sont concernés par l'exonération, […]