Article 26 du Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Article 25Article 27
Entrée en vigueur le 9 juin 2023

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Décisions15

[…] D'autre part, aux termes de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat : " I. '- Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret : / 1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, […] à la place de ces examens, des concours professionnels organisés dans les conditions définies aux deux alinéas précédents « . Enfin, aux termes de l'article 26 du même texte, […]

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[…] — le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; […] Par un courriel du 26 octobre 2023, la cheffe de l'unité emploi, compétences, organisation au sein de la direction des ressources humaines de l'Office français de la biodiversité a cependant informé M. […] B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions contenues dans les courriels des 26 octobre 2023 et 10 novembre 2023.

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[…] En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État : « I. – Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, […] en application du premier alinéa, dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 susvisé sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si cette promotion était intervenue conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, […]

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