Article 26 du Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Article 25Article 27
Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-448 du 7 juin 2023 - art. 1

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Décisions • 16

1. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 3 avril 2025, n° 2303187Rejet

[…] Toutefois, ainsi que le fait valoir le ministre des armées en défense, M me A ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 25 du décret précité, qui définissent les conditions d'admission à concourir à l'examen professionnel, en l'espèce les conditions d'ancienneté requises pour pouvoir prétendre à un accès au deuxième grade d'un corps de catégorie B, pour contester les modalités de son classement dans ce grade à la suite de sa promotion, qui sont définies par l'article 26 du même texte. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 doit être écarté comme inopérant.

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[…] - l'article 1er du décret 2023-448 n'est pas conforme à l'article 21 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; […] Ses articles 2 et 3 prévoyaient des dispositions transitoires, entrées en vigueur le 1er septembre 2022, s'agissant des fonctionnaires qui réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au titre de 2023. A compter du 8 juin 2023, les règles de reclassement du I. de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 ont été modifiées par le décret du 7 juin 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat.

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[…] B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions contenues dans les courriels des 26 octobre 2023 et 10 novembre 2023. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 11 du décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement : « Les examens professionnels mentionnés au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont remplacés par des concours professionnels. ».

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