Article 16 du Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Article 15Article 17
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1209 du 31 août 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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