Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le troisième concours est ouvert pour l'accès à certains corps ou cadres d'emplois, dans les conditions fixées par leur statut particulier, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée :
1° D'une ou de plusieurs activités professionnelles quelle qu'en soit la nature ;
2° Ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ;
3° Ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si le candidat n'avait pas, lorsqu'il les exerçait, la qualité d'agent public, de magistrat ou de militaire. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales du candidat régies par la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
-Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, sont abrogés : 1° Les articles L. 313-24-1 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ; […] le titre V du livre II et les articles L. 261-1 et L. 262-3 du code général de la fonction publique entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. […] -Au sixième alinéa de l'article L. 412-1 du code de la recherche, les mots : « Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration » sont remplacés par les mots : « La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ». […]
Lire la suite…7 Les agents recrutés par la voie du troisième concours en application de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique et qui ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 6 bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté, […] Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs des activités mentionnées au même article L. 325-7 ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre. Article 8 Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 7. […] Article 10 La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique : « Le troisième concours est ouvert pour l'accès à certains corps ou cadres d'emplois, dans les conditions fixées par leur statut particulier, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée : (…) 3° Ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. / La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si le candidat n'avait pas, lorsqu'il les exerçait, la qualité d'agent public, de magistrat ou de militaire. (…) ». […] Délibéré après l'audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :
[…] - il a méconnu les dispositions de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique et de l'article 7 du décret de 1951 en omettant de prendre en compte les journées qu'elle a travaillées au sein de l'institut Hackschooling ; […] L. SIXDENIERS
[…] dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret. ». […] Aux termes de l'article 6 du même décret : » I. ' Les recrutements dans le deuxième grade interviennent : / 1° Après inscription sur la liste d'aptitude établie en application de l'article L. 325 -1 du code général de la fonction publique . […] y compris ceux mentionnés à l'article L . 5 du code général de la fonction publique , […] de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique […]
Les personnels de direction sont recrutés soit par la voie d'un concours interne, ouvert aux fonctionnaires remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, soit par la voie d'un troisième concours qui, dans le respect des dispositions de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (CGFP), est ouvert aux candidats qui justifient de l'exercice, […] quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité […] Il ne s'agit pas d'un vide juridique mais de règles dérogatoires au statut général, prises en application des dispositions de l'article L. 414-2 du CGFP, […]
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