Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. D442-3, Art. Annexe 4-2-1
Hostile à cette jurisprudence, la Première Chambre Civile[4] de la Haute Juridiction semble cependant privilégier la thèse contractuelle en présence d'une action en responsabilité sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5e du Code de commerce. […] D'autre part, bien qu'elle fasse prévaloir l'intention des parties, […] Com, 13 octobre 2010 et 9 mars 2010, ibid [10] Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 (article 2) codifié à l'article D. 442-3 du Code de Commerce, lequel renvoie à l'annexe 4-2-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT PRONONCE LE 02/03/2015 par sa mise à disposition au Greffe […] Mais attendu que SENTINELLE qui soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Y forme une demande reconventionnelle sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce ; qu'il appert de l'article D442-3 ( Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 – art. 2 ) que : « Pour l'application de l'article 1.. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. La cour d'appel compétente
[…] — la condamner aux dépens. Vu les dernières conclusions, notifiées et déposées le 13 août 2013, par lesquelles la société BERTRAND DELOBEL demande à la Cour de': Vu le Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, article 2, — dire recevable et bien fondée la société BERTRAND DELOBEL en ses demandes, En conséquence,
[…] PROCEDURE Par assignation en date du 8 juin 2011, par acte d'Huissier, les […] ont assigné devant ce Tribunal la société OMTRACK et ont présenté leurs dernières conclusions le 17 janvier 2012 pour demander au Tribunal de : Vu les conclusions de la société OMTRACK; Vu les dispositions de l'article 2 du Décret 2009-1384 et du 11 novembre 2009; — - Prendre acte des conclusions d'incompétence de la société OMTRACK qui sollicite du Tribunal de Commerce d'Evry qu'il se déclare incompétent au profit du Tribunal de Commerce de PARIS; — Donner acte à la société LES ETABLISSEMENTS BRENOT qu'elle acquiesse à l'incompétence du Tribunal de Commerce d'EVRY au profit du Tribunal de Commerce de PARIS;