Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R621-44
Textes empruntés à la base Légifrance Code monétaire et financier - Recours "Article L621-30 L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. […] Modifié par Décret n°2009-1409 du 17 novembre 2009 - art. 1 Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. […]
Lire la suite…Textes empruntés à la base Légifrance Code monétaire et financier - Recours "Article L621-30 L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. […] Modifié par Décret n°2009-1409 du 17 novembre 2009 - art. 1 Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. […]
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aux personnes mentionnées à l'article L. 532181 ; 5° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 4401, l'Autorité des marchés financiers approuve les règles des chambres de compensation, […]
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