Entrée en vigueur le 20 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1409 du 17 novembre 2009 - art. 1
Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication.
La mise en ligne de ces décisions sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. La date de mise en ligne est expressément mentionnée sur le site internet.
L'Autorité des marchés financiers garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne pendant toute la durée du délai de recours. Elle assure la conservation et l'archivage des décisions mises en ligne.
La déclaration de conformité précise la date à laquelle elle devient exécutoire, le délai entre la déclaration et son exécution ne pouvant être inférieur au délai visé à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] elle-même filiale de Y AJ AG, contrôlée par Y SA), et de (ii) 50% du capital et des droits de vote par la société à responsabilité limité de droit luxembourgeois Fosun Luxembourg Holdings S.à.r.l, laquelle est contrôlée au plus haut niveau par M. R S. […] — en son article R.621- 46 I : […] Considérant que la déclaration de recours déposée le 24 juillet 2013 par H au visa des articles L.621- 30, R.621- 44, R. 621-45 et R. 621-46 du code monétaire et financier se borne à indiquer : ' H, société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au registre du commerce luxembourgeois sous la référence B 153 813, domiciliée XXX, […]
[…] sur le cours du titre SPML, dès lors qu'une telle opération ne pouvait se faire qu'à un prix supérieur au cours de bourse pour avoir des chances d'être acceptée par la famille [R] et que le prix de l'OPA devait s'aligner sur ce prix afin de respecter l'égalité entre les actionnaires (paragraphe 44). […] 206.Aux termes de l'article R. 621-46, I, du code monétaire et financier, lorsque la déclaration de recours déposée au greffe de la Cour ne comporte pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, […] 228.Dans ses observations, l'AMF relève que M. [Y] ne cite aucun fondement à sa demande d'indemnisation et que les articles L. 621-30 et R. 621-44 et suivants du code monétaire et financier, […]
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M me Mouillard, président, […] est l'ancienne dénomination de l'« Association de défense des investisseurs » (ADI), la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la qualité à agir de l'ADI, et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 621-44 du Code monétaire et financier.
Les recours formés à l'encontre de ces décisions sont formés en application des articles L621-30, R621-44, R621-45 et R621-46 du code monétaire et financier (CMF). […]
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