Entrée en vigueur le
- Code de l'organisation judiciaireArt. R213-5-1
[…] Cependant, par courrier du 20 avril 2011 reçu le 21 avril 2011, la CAF de Seine et Marne a informé la société IDS que ses deux offres n'avaient pas été retenues et qu'une entreprise concurrente devait se voir attribuer les marchés. La CAF rappelait également qu'elle se conformerait à l'article 80 du code des marchés publics prévoyant qu'un délai d'au moins 16 jours devait être respecté entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion des marchés. Les marchés ont effectivement été conclus avec la société SOGEFI le 2 mai 2011. […] Or, le décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a créé un chapitre VI du titre IV du livre III du Code de procédure civile, comprenant les dispositions suivantes :
[…] Cependant, par courrier du 20 avril 2011 reçu le 21 avril 2011, la CAF de Seine et Marne a informé la société IDS que ses deux offres n'avaient pas été retenues et qu'une entreprise concurrente devait se voir attribuer les marchés. La CAF rappelait également qu'elle se conformerai à l'article 80 du code des marchés publics prévoyant qu'un délai d'au moins 16 jours devait être respecté entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion des marchés. Les marchés ont effectivement été conclus avec la société SOGEFI le 2 mai 2011. […] De plus, le décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a crée un chapitre VI du titre IV du livre III du Code de procédure civile, comprenant les dispositions suivantes :
[…] D'analyser les griefs développés par le requérant dans sa requête ; Transmettre une copie du dossier et de la requête à son conseil ou traiter le dossier en interne Référé précontractuel administratif Référé précontractuel judiciaire Dispositions applicables Articles L 551-1 à L 551-12 du CJA. Articles R 551-1 à R 551-6 du CJA. Article L 1441-1 à L 1441-3 du CPC. Articles 2 à 10 de l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009. Articles 2 et 3 du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009. […] Articles 2 et 5 de l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 : Avoir intérêt à conclure le contrat ; Susceptible d'être lésé par le manquement invoqué. […]
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