Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2009 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 Z bis, 220 quaterdecies, 223 O et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment les IV et V de son article 131 ;
Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Art. 46 quater-0 ZY bis, Art. 46 quater-0 ZY ter, Art. 46 quater-0 ZY quater, Art. 46 quater-0 ZY quinquies, Art. 46 quater-0 ZY sexies, Art. 46 quater-0 ZY septies
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand