Article 3 du Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 14

I. ― La direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
1° A la promotion du développement durable ;
2° Au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
3° A la prévention des risques naturels ;
4° Au logement, à l'habitat et à la construction ;
5° A la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
6° A l'aménagement et à l'urbanisme ;
7° Aux déplacements et aux transports ;
8° A la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes ;
9° A l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
10° Au développement de filières alimentaires de qualité ;
11° A la prévention des incendies de forêt ;
12° A la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la pêche.
II. ― Elle concourt :
1° Aux politiques de l'environnement ;
2° A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
3° A la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
4° A la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
5° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
6° A la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
III. ― Elle peut être chargée :
1° Du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, lorsque cette mission n'est pas exercée par la préfecture ;
2° Des politiques relatives aux fonctions sociales du logement, lorsque cette mission n'est pas confiée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
3° Seule, ou conjointement avec la direction départementale de la protection des populations ou avec les services de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routières.
IV. ― Dans les départements du littoral, la direction départementale des territoires et de la mer est chargée en outre de mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines.

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

NOTA

Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Commentaires3

1Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer du Calvados)
kohenavocats.fr · 17 août 2025

Missions Les missions de la DDTM sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. […] Conditions d'emploi Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, […]

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2Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde)
kohenavocats.fr · 8 août 2025

Conditions d'emploi Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, […]

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3Implication des élus dans la gestion forestière
M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 25 mai 2023

Il note que l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, donne la charge aux directions départementales des territoires de la protection et gestion des espaces forestiers. Il souligne le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole, désignant une composition large.

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Décision1

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, […] Par ailleurs, aux termes du 1° du I de l'article 2 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : « Sous réserve des dispositions du 2°, […] les références aux directions départementales de l'équipement, de l'agriculture et de la forêt (…) sont remplacées par des références aux directions départementales interministérielles mentionnées à l'article 2 qui sont chargées des missions définies aux articles 3, […]

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