Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 748-7
[…] La saisine de la cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après cassation est un acte de procédure auquel s'applique ce texte. L'article 15 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 énonce : « Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2011 à l'exception de l'article 4. Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1 er janvier 2011. Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles de l'article 6 ne sont applicables qu'aux déclarations d'appel et aux constitutions d'avoué afférentes aux appels formés à compter du 1 er janvier 2011.
[…] M me Y a fait valoir que les conclusions déposées par M. Y le 19 octobre 2017 l'avaient été au-delà du délai de deux mois fixés par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, alors applicable. Elle soutenait que la circulaire ministérielle du 4 août 2017 avancé par le défendeur à l'incident n'avait pas de valeur réglementaire, et que le décret 2017-1227 du 2 août 2017 ne modifiait en rien la disposition en cause. […] L'article 2 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 qui a réformé partiellement la procédure ordinaire d'appel indique